Dispositions générales

Force majeure

Dans l'adhésion aux stipulations dans les présentes, notre responsabilité pour toute perte, dommage ou pénalité résultant de retards ou de défaillances de livraison ou de performance en raison de circonstances imprévisibles indépendantes de notre volonté sera nul. De telles circonstances comprennent, sans s'y limiter , Émeutes, guerre, litiges de main-d'œuvre et calamités environnementales.

Accord complet

Ce document, ainsi que tous les protocoles opérationnels pour le site Web, tels que déterminés par AIICOP.com, représente l'accord complet et exclusif entre les parties concernées concernant le sujet ici, remplacant toutes les discussions, accords et compréhensions antérieurs.

Renoncer

L'omission de l'une ou l'autre partie pour faire respecter une violation ou le défaut du présent accord ne constituera pas une renonciation à toute violation ou défaillance antérieure ou future. Le fait de ne pas affirmer le droit de la partie en vertu du présent accord ne sera interprété comme une dérogation ou une confiscation de ce droit ou de tout autre droit prévu dans le présent accord.

Heures de titre

Les titres et les titres ici sont employés uniquement aux fins de l'organisation et de la facilité de référence et n'influencent pas l'interprétation ou l'efficacité juridique des clauses qu'ils dénotent.

Divisibilité

Si une partie du présent accord était jugé inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, une telle décision ne sapera pas la validité des dispositions restantes. Le reste de l'accord persiste en force et en effet, non affecté par l'invalidité de toute clause individuelle. 

Juridiction et droit au pouvoir

Le cadre juridique régissant le présent accord et son interprétation sont les lois de la République populaire de Chine. Tout litige résultant ou lié au présent accord relève de la compétence exclusive des tribunaux situés dans la Chine continentale, sans tenir compte des principes du conflit de droit.